Projet de loi sur la résiliation de bail pour non-paiement de loyer : une proposition inacceptable
Collaboration spéciale du Bureau d'animation et information logement (BAIL)
Bon an, mal an, plus de 35 000 locataires sont expulsé-e-s de leur logement au Québec parce qu’ils ont plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer. Si l’on se fie aux statistiques de la Régie du logement, il s’agit du recours le plus fréquemment utilisé par les propriétaires, mais aussi celui avec les délais d’attente les plus courts. Or, le gouvernement du Québec s’apprête à étudier un projet de loi visant à modifier de façon importante le mécanisme de traitement de ces dossiers. Une bonne nouvelle pour les locataires? Jugez-en par vous-même.
La proposition
Le raisonnement de la ministre responsable de l’habitation, Mme Nathalie Normandeau, est le suivant : puisque 75% des locataires ne se présentent pas à leur audience en non-paiement de loyer, on pourrait revoir le traitement de ces dossiers de manière à sauver le précieux temps des régisseurs avec une procédure « simplifiée ». Une fois le dossier ouvert par le proprio, la Régie du logement ferait parvenir (par huissier) un avis écrit indiquant au locataire qu’il a dix jours pour s’opposer à son éviction. À défaut de répondre dans le temps prescrit, un greffier (embauché exclusivement pour traiter ces dossiers) donnerait automatiquement raison au propriétaire et ordonnerait la résiliation du bail et l’éviction du logement. Advenant le cas où le locataire s’oppose à la demande d’éviction, une audience aurait lieu comme c’est le cas actuellement. Si cette proposition est acceptée par le gouvernement, quelles peuvent être les conséquences pour les locataires?
Un plus grand nombre d’évictions
Cette nouvelle procédure est beaucoup trop compliquée. Beaucoup de locataires ne comprendront pas qu’ils doivent s’opposer par écrit à la demande du proprio. Une fois le délais de 10 jours complété, difficile de revenir en arrière. Lorsqu’on sait qu’il faut attendre parfois deux semaines avant d’obtenir un rendez-vous à l’aide juridique, autant condamner les locataires sur le champ. La procédure actuelle, même si elle est loin d’être parfaite, donne en moyenne 40 jours au locataire pour trouver les sous nécessaires afin de rembourser le propriétaire et de conserver leur logement. Il s’agit du temps d’attente entre l’ouverture du dossier et l’audience à la Régie. Avec des délais beaucoup plus courts, on doit s’attendre à retrouver un très grand nombre de ménages locataires plus rapidement sur le pavé.
Pas besoin d’être très futé-e pour se rendre compte que cette procédure accélérée peut permettre à certains propriétaires de se débarrasser d’un locataire plus facilement. Si votre proprio connaît vos déplacements, qu’il est au courant que vous passerez les deux prochaines semaines à l’extérieur, rien ne l’empêche de faire une demande de résiliation de bail à la Régie pour non-paiement de loyer, que cela soit vrai ou non. La Régie enverra un huissier vous porter une copie de ce document et le formulaire à remplir pour éviter de vous faire évincer. En votre absence, le huissier laissera ces papiers sur votre porte. Votre délai de 10 jours commence alors que vous êtes absent. À votre retour, il faudra vous débattre en Cour pour faire invalider la décision. Autant dire que vous n’êtes pas sortis du bois!
De fausses solutions à de vrais problèmes
Selon Mme Normandeau, cette proposition ne vise pas à faciliter l’éviction d’un plus grand nombre de locataires. Au contraire, nous dit la ministre, c’est uniquement pour dégager les ressources nécessaires afin de traiter 3000 à 4000 dossiers de plus par année. Si l’on veut réduire les délais d’attente à la Régie du logement (lesquels sont effectivement très longs, surtout pour les causes introduites par les locataires!), ce n’est pas de cette façon qu’il faut s’y prendre mais en investissant plus d’argent pour embaucher plus de personnel. Or, les mesures proposées coûteraient environ 1 300 000$ de plus à la Régie du logement chaque année. Pour financer ces mesures, on parle d’augmenter les tarifs de 25%. Cherchez l’erreur! Si les locataires ne se présentent pas à leur audition pour non-paiement de loyer, c’est qu’ils se savent condamnés d’avance. Donnez aux locataires la possibilité d’expliquer pourquoi ils sont en retard dans le paiement du loyer. Obligez les régisseurs à évaluer le bien-fondé de ces raisons et le préjudice subit par le locataire évincé. Vous verrez, Mme Normandeau, que les salles d’audience seront pleines à craquer. Pour l’instant, trop de locataires sont coupables d’être pauvres dans une société riche. Voilà le vrai problème auquel ni la Régie, ni le gouvernement, ne veulent s’attaquer.
