Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer !

Calculez vous même votre augmentation

Mardi 9 mars 2010, par cccqss // Droits et recours des locataires

Si vous avez reçu une hausse de loyer pour l’année 2010-2011, il est important de connaître quelques éléments de la loi afin de faire respecter vos droits en tant que locataires.  Pour être valide, un avis de hausse de loyer doit être envoyé au locataire par écrit et à l’intérieur des délais prescrits. Par exemple, pour un bail d’un an, débutant en juillet, la date limite serait le 31 mars. L’avis doit comprendre le coût actuel du logement, celui demandé, puis la valeur de la hausse en $ ou en %. Le (...) Lire la suite »

Cession de bail et sous-location

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

La sous-location : Selon le Comité des citoyens-nes du quartier Saint-Sauveur, la sous-location demeure une option avantageuse uniquement dans les cas où le locataire est certain de vouloir reprendre possession de son logement. Portez bien attention aux différences qui opposent cette option à la cession de bail. Lorsqu’un locataire procède à une sous-location, il demeure pleinement responsable de toutes les obligations liées au bail. Le sous-locataire n’a pas droit au maintien dans les lieux. Le (...) Lire la suite »

Reconduction ou non du bail

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Le locataire qui désire quitter le logement à la fin de son bail à durée fixe, ou mettre fin à son bail à durée indéterminée, doit en aviser son propriétaire dans les délais indiqués ci-dessous. Délais d’avis de prolongation du bail par le locataire Locataire sans avis de modification du bail Chambreur sans avis de modification du bail Locataire ou chambreur avec avis de modification du bail Bail de 12 mois ou plus 3 à 6 mois avant la fin du bail Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail (...) Lire la suite »

Augmentation de loyer et autres modifications du bail

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Délais de l’avis de modification du bail Bail de 12 mois ou plus Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail Bail de moins de 12 mois Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail Bail à durée indéterminée Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée Bail d’une chambre Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou de la modification souhaitée Le propriétaire doit, dans l’avis de modification, indiquer au locataire : La ou les modifications demandées, La nouvelle durée du bail, s’il (...) Lire la suite »

Fixation de loyer

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Reconduction du bail : Lorsque le locataire refuse des modifications au bail le propriétaire peut demander à la Régie du logement de fixer les conditions de la reconduction du bail. Le propriétaire ne pourra mettre en place ces modifications qu’avec une décision de la Régie du logement. Le propriétaire dispose d’un mois après avoir reçu la lettre de refus de modifications du locataire pour faire une demande de fixation à la Régie du logement. Lorsque la Régie du logement n’a pas compétence pour fixer (...) Lire la suite »

Éviction et reprise du logement par le propriétaire

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

La loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, en autant qu’il respecte toutes les conditions de son bail. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Il y a toutefois des exceptions à cette règle prévues explicitement dans la loi dont la reprise du logement et l’éviction pour subdivision, changement d’affectation et agrandissement substantiel. Dans les deux cas, pour obliger le locataire à quitter son logement il faudra soit obtenir une (...) Lire la suite »

Réparations majeures

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Le propriétaire qui désire apporter des améliorations ou faire des réparations majeures en cours de bail dans un logement locatif doit démontrer le caractère raisonnable des travaux en plus de la nécessité de l’évacuation temporaire le cas échéant. Dans un tel cas, la Régie du logement peut accorder au locataire les dépenses raisonnables encourues pour le déplacement et le retour au logement, l’entreposage, les frais d’assurances des meubles, la différence de loyer, la désinstallation et réinstallation des (...) Lire la suite »

Réparations urgentes et nécessaires

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Pour toutes les réparations nécessaires, le locataire doit donner au propriétaire un délai de 10 jours pour exécuter les travaux. Si ce dernier omet de se conformer à la mise en demeure, le locataire pourra alors s’adresser à la Régie du logement afin d’être autorisé à les exécuter. En ce qui concerne les réparations urgentes, le locataire doit avertir son propriétaire par écrit le plus vite possible pour se dégager de toute responsabilité en lui donnant 48 heures pour remédier au problème. Si le (...) Lire la suite »

Bruit excessif

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Le propriétaire doit procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. Le propriétaire ou toute autre personne ne peut harceler un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir son départ du logement. Un locataire victime de harcèlement peut réclamer des dommages et intérêts punitifs en plus des autres compensations auxquelles il peut avoir droit. Le locataire doit, pendant toute la durée du bail, user du logement avec "prudence et (...) Lire la suite »

Accès et visite du logement

Mercredi 11 février 2009, par cccqss // Droits et recours des locataires

Le locataire qui, conformément à la loi, avise son propriétaire de son intention de quitter le logement doit, dès ce moment, permettre au propriétaire de l’afficher à louer et de le faire visiter par des locataires éventuels. Le propriétaire doit obtenir la permission du locataire pour pénétrer dans le logement. Cependant, une demande verbale suffit et aucun délai n’est imposé par la loi. Les heures de visite d’un propriétaire pour faire visiter le logement à un locataire éventuel est de 9 h à 21 h. (...) Lire la suite »

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